PRESENTATION DU PARQUET GENERAL

Le parquet général ayant à sa tête le procureur général assisté d’avocats généraux (il n’en existe pas actuellement) et substituts généraux exerce les fonctions du ministère public devant toutes les chambres de la cour tant en matière pénale (chambre criminelle, chambre des appels correctionnels, chambre de l’instruction et chambre des libertés et de la détention) qu’en matière civile, commerciale (en attendant la création de la cour d’appel de commerce d’Abomey), sociale et administrative.

A cet effet, il requiert l’application de la loi, défend les intérêts généraux de la société et veille à l’application de la loi pénale. Le procureur général, ayant autorité sur tous les magistrats du ministère public du ressort de la cour, veille au bon fonctionnement du parquet général ainsi que des six parquets du ressort dont il contrôle et coordonne les activités en faisant respecter la politique pénale telle que définie par le Garde des Sceaux ou le gouvernement en les adaptant, s’il y a lieu, au contexte du ressort. Il exerce également les missions de :

_ contrôle et de surveillance des activités des officiers de police judiciaire (OPJ) du ressort ;

_ surveillance et de la discipline à l’égard des officiers ministériels et publics (commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires) du ressort de la cour ;