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Questions fréquentes
Les Cours d'Appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré.
La cour d'appel est la juridiction du second degré. Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
Créée par la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, les Cours d'Appel sont au nombre de trois (Cotonou, Abomey et Parakou).
Généralement, introduire un appel a pour effet de suspendre l’application du jugement de première instance. Il existe des exceptions. Il est fortement recommandé de consulter la loi applicable à ce sujet et une avocate ou un avocat.