| Juridiction Supérieure: | Cour Suprême |
| Président: | Mèmavo Jacques HOUNSOU |
| Procureur: | ATAYI Amaté Christian Cyprien Serge |
| Ressort territorial: | Départements du Zou, des Collines, du Mono et du Couffo |
| Cour d'Appel de Droit Commun: | Juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort (Tribunaux de première instance) en matière pénale, civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. |
COMPETENCES DE LA COUR D‘APPEL D’ABOMEY
Selon la Loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente pour connaître de tous les jugements rendus par les tribunaux de première instance de son ressort et frappés d’appel dans les forme et délai de la loi.
En matière administrative, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente en dernier ressort u contentieux de tous les actes émanant des autorités administratives de son ressort. Relèvent de ce contentieux :
1°) les recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions des autorités administratives ;
2°) les recours en interprétation des actes des mêmes autorités sur renvoi des autorités judiciaires;
3°) les litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public, sauf les exceptions prévues par la loi ;
4°) les réclamations des particuliers pour les dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs concessionnaires et régisseurs de l’administration ;
5°) le contentieux fiscal ;
En matière des comptes, la cour d‘appel est compétente pour apurer et arrêter les comptes des communes et des établissements communaux et des établissements départementaux dotés ou non de la personnalité morale relevant de son ressort territorial.
PRESENTATION DE LA COUR D‘APPEL D’ABOMEY
Selon l’article 59 de la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, la Cour d’appel d’Abomey a pour ressort territorial les départements du Zou, des Collines, du Mono et du Couffo et couvre par conséquent 27 communes pour une population d’environ trois millions (3.000.000) d’habitants. Sur les dix (10) tribunaux de première instance créés dans son ressort territorial par cette loi, seuls les tribunaux d’Abomey, de Lokossa, d’Aplahoué, de Savalou, de Dassa-Zoumè et de Comè ont été installés et fonctionnent normalement. Est donc attendue, la mise en service des tribunaux de Dogbo, de Covè, de Bohicon et de Savè.
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR ‘APPEL D’ABOMEY
Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe d’Abomey (Communes : Abomey, Agbangnizoun, Djidja et couvrant en outre Zogbodomey, Bohicon, Za-Kpota, Covè, Zagnanado et Ouinhi)
Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe d’Aplahoué (Communes : Aplahoué, Klouékanmé, Djakotomeé)
Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Comé (Communes : Comé, Grand-Popo et Bopa)
Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Dassa- Zoumè (Communes : Dassa-Zoumè et Glazoué)
Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa (Communes : Lokossa, Athiémé, Houéyogbé et couvrant en outre les communes de Dogbo, Lalo et Toviklin)
Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Savalou (Communes : Bantè et Savalou)