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Selon la Loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente pour connaître de tous les jugements rendus par les tribunaux de première instance de son ressort et frappés d’appel dans les forme et délai de la loi. En matière administrative, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente en dernier ressort u contentieux de tous les actes émanant des autorités administratives de son ressort.


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