Cour d'Appel d'Abomey
×

Rechercher

Actualités, Rôles d'audiences, Procédures judiciaires et Documents,...

Selon la Loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente pour connaître de tous les jugements rendus par les tribunaux de première instance de son ressort et frappés d’appel dans les forme et délai de la loi. En matière administrative, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente en dernier ressort u contentieux de tous les actes émanant des autorités administratives de son ressort.

Bannière Principale

Dossiers enrôlés

Dossiers vidés

Décisions rendues

Audiences au total

Dernières actualités

Aucune actualité ne correspond à cet article

Voulez-vous rechercher ou suivre un dossier de la Cour d’Appel ?
Alors n’hésitez pas à cliquez sur lien suivant :

Rechercher un dossier

Décisions récentes

ARRÊTS DE LA COUR

Aucune décision ne correspond à cet article

Questions Fréquentes

Questions Fréquentes

Généralement, introduire un appel a pour effet de suspendre l’application du jugement de première instance. Il existe des exceptions. Il est fortement recommandé de consulter la loi applicable à ce sujet et une avocate ou un avocat.

Créée par la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, les Cours d'Appel sont au nombre de trois (Cotonou, Abomey et Parakou).

La cour d'appel est la juridiction du second degré. Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.

Les Cours d'Appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré.

Voir aussi