Présentation du Parquet

Le parquet ou encore appelé le ministère public est selon l’article 1 er alinéa 2 du code de

procédure. pénale l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux

de la société. Il a une pluralité de missions qu’on peut appréhender sous deux angles :

• D’abord et en premier, le parquet a des attributions au plan pénal. A ce titre, il intervient à chaque étape du procès pénal : direction de l’enquête de police judiciaire, mise en mouvement et exercice de l’action publique, présence au stade facultatif de l’instruction, présence au jugement pour présenter ses réquisitions puis également au stade de l’exécution de la peine.

• Ensuite, il possède également des attributions au plan civil, avec la charge de la défense des intérêts de la société dont le parquet est investi. Celui-ci est présent pour contrôler notamment le répertoire civil (la surveillance des mesures de protection des personnes vulnérables) et les actes de l’état civil (mariage, naissance, adoption changement de nom etc. .. ) pour veiller aux intérêts des personnes et à la bonne application de la loi.

Le Parquet de Dassa-Zoumé est composé aussi bien de personnel Magistrats que de personnel administratif. Depuis la mise en service du Tribunal de Première Instance de deuxième classe de Dassa-Zoumé, est animé par deux (02) magistrats dont le Procureur de la République et un substitut et de deux administratifs, un secrétaire des services administratifs et un assistant des services judiciaires.

Le Procureur de la République est le chef du parquet. A ce titre, il veille au bon fonctionnement du Parquet à travers les différents services qui le composent (son propre bureau, celui de son substitut, son secrétariat particulier, le secrétariat administratif, le service d’audiencement et celui de l’exécution des peines). Il assure par lui-même ou par le Substitut, le traitement des courriers, des plaintes et dénonciations et des demandes d’intervention.

Le Procureur de la République ou son substitut représente le Ministère Public devant les chambre correctionnelle (Flagrant Délit et citation directe) et devant le tribunal pour enfant statuant en matière correctionnelle. Il gère également, les procédures venues des cabinets d’instruction notamment la rédaction des règlements définitifs et peut en confier à son Substitut le cas échéant. Il en est de même des rapports d’appel.

Lui ou son substitut assure la représentation du parquet devant la chambre Etat-civil et gère la surveillance de l’administration des successions et biens vacants et protection des incapables. Il prend les réquisitions en matière d’Etat-Civil relativement aux dossiers communiqués par le Président du Tribunal de Première Instance de Dassa-Zoumé de même que des conclusions en matière civile, commerciale et administrative.

Le Procureur de la République assure avec son substitut la gestion des déferrements. Les déferrements ont lieu les mardis et les jeudis. Ils commencent dans la matinée et s’effectuent dans le bureau du Procureur de la République et ou dans celui du Substitut. Les mis en cause sont reçus en présence de leurs conseils s’il y en a, de l’officier de police judiciaire qui a effectué l’enquête.

Au nombre des attributions du Procureur de la République figurent également :

• La gestion des demandes d’audience adressées au Procureur de la République ;

• La participation à l’Assemblée Générale des Magistrats du Tribunal ;

• La gestion administrative du personnel (contrôle et annotation) ;

• L’organisation et la participation aux sessions criminelles.

Le Secrétariat du parquet est animé par des administratifs qui viennent en appui au Procureur de la République dans le fonctionnement harmonieux du parquet surtout en ce qui concerne les tâches administratives voire judiciaires.

Le secrétariat s’occupe entre autres de :

• L’accueil ;

• La réception et l’enregistrement des courriers arrivés

• La rédaction des projets des courriers après appréciation du Procureur de la République ;

• La tenue des différents registres ;

• La tenue des fiches de renseignement de garde à vue;

• La tenue du registre de placement sous contrôle judiciaire ;

• La réception des dossiers communiqués par les chambres ;

• L’élaboration des statistiques

Il est en outre chargé de :

• La réception des dossiers du cabinet d’instruction communiqués en règlement définitif et leur présentation au Procureur de la République ou au Substitut du Procureur de la République, le cas échéant;

• La présentation au Procureur de la République de l’état des soit-transmis une fois par semaine;

• La présentation au Procureur de la République tous les premiers jours ouvrés du mois du tableau des activités du Parquet;

• La remise des bulletins n03 et n02 au Procureur de la République, au Substitut du Procureur de la République ou au juge d’instruction le cas échéant pour signature;

• La tenue des statistiques des casiers judiciaires ;

• Le suivi des soit-transmis au départ et à l’arrivée ;

• L’établissement du point journalier des messages reçus provenant des chefs quartier, des chefs d’arrondissement et des dénonciations des populations ;

• La réclamation au régisseur de la prison civile de l’état des détenus du Tribunal de Dassa tous les vendredis soirs et son inscription dans le cahier destiné à cet effet;

• La présentation au Procureur de la République, tous les mardis matins, de la situation carcérale des détenus de la juridiction;

• L’exécution de toutes autres tâches confiées par le Procureur de la République.

• La réception, l’enregistrement et la transcription dans le Registre des Plaintes (R.P) des procès-verbaux (PV) de déferrement, des procès-verbaux de dénonciation de citation directe, des plaintes avec constitution de partie civile et des plaintes ordinaires adressées au Procureur de la République;

• La transmission au Procureur de la République des courriers à savoir, les PV en renseignements Judiciaires (R.J), les plaintes ordinaires, les dénonciations de citation directe;

• La transmission des procès-verbaux réglés au Secrétariat Audiencement ;

• la réception des actes d’huissier ;

• la réception des messages portés des unités de police ;

• la réception des courriers de la prison civile et ceux des détenus ;

• Préparer les registres d’audience ;

• Etablir les rôles d’audience ;

• Transcrire tous les dossiers préparés pour l’audience ;

• Transmettre les dossiers préparés pour l’audience au Procureur de la République, au Substitut du Procureur ou au Juge-Président au moins 72 heures à l’avance ;

• Transmettre après l’audience, les dossiers renvoyés aux agents chargés des chambres;

• Les agents chargés des chambres veillent à l’accomplissement scrupuleux de toutes les diligences avant les audiences;

• Mettre à jour, les registres d’audience après chaque audience.