Présentation

Le Parquet de Dassa-Zoumé est composé aussi bien de personnel Magistrats que de personnel administratif. Depuis la mise en service du Tribunal de Première Instance de deuxième classe de Dassa-Zoumé, est animé par deux (02) magistrats dont le Procureur de la République et un substitut et de deux administratifs, un secrétaire des services administratifs et un assistant des services judiciaires.

Attributions

Le parquet appelé encore ministère public, désigne le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’action pénale au nom de l’intérêt de la société.

Il est placé sous le parquet général et est tenu d’exécuter ses instructions.

Il exerce des attributions administratives et contentieuses.

Attributions administratives 

• Régler les courriers ;

• Coordonner l’action des officiers de police judiciaire, tant en matière de la prévention et de la répression des infractions à travers une politique pénale et conformément aux instructions du Parquet général ;

• Organiser des réunions de commandement ;

• Participer aux assemblées générales des magistrats du Tribunal ; 

• Faire des missions de contrôle des activités judiciaires des OPJ dans les commissariats de son ressort ;

• Présider la commission de surveillance ; 

• Visiter la prison civile pour s’enquérir de l’état des pensionnaires et de recevoir leurs plaintes et doléances ;

• Concilier les justiciables     

• Prendre part aux diverses réunions, ateliers et formation ;

  
  

Attributions contentieuses

• Régler les plaintes, demandes d’intervention et les procès-verbaux d’enquête préliminaire

• Représenter le ministère public à l’occasion des sessions criminelles et aux audiences de la chambre des libertés et de la détention, de la chambre des flagrants délits, de la chambre correctionnelle, de la chambre administrative et de la chambre des mineurs ;

• Adresser des convocations

• Faire des rapports d’appel

• Prendre des réquisitoires définitifs ;

• Viser les ordonnances des juges d’instruction

• Recevoir et faire enrôler les dossiers frappés d’appel ;

• Faire des comptes rendus ;

• Faire établir les rôles d’audience en matière pénale ;

• Faires citer les parties ;

• Rédiger les réquisitions et les conclusions ;

• Procéder à l’exécution des décisions pénales ;

• Veiller à l’exécution des décisions rendues dans les autres matières ;  

• Exercer les voies de recours surtout l’appel en cas de nécessité ;